Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs de l'ETS Palm Beach [ou ta raison sociale exacte], (ci-après « l'Établissement ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par l'établissement Palm Beach, situé au Résidence Life House, Makepe BM, Douala.

Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des prestations fournies par l'Etablissement, incluant :

• La consommation sur place (boissons et restauration)
• La réservation de table
• La privatisation totale ou partielle des espaces
• Les prestations évènementielles complémentaires

2. Acceptation des CGV

Toute réeservation, commande ou utilisation des services du Palm Beach implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire de l'Etablissement.

L'Etablissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV àa tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

3. Services proposés

3.1 Bar et restauration

Le Palm Beach propose un service de boissons (cocktails signature, vins, champagnes, bieres, softs, mocktails) et de restauration legere (planches, tapas, assiettes à partager) servi sur la terrasse bistrot et dans les espaces couverts.

3.2 Réservation de table

Le Palm Beach offre la possibilité de Réserver une table pour un créneau et un nombre de convives définis. La réservation garantit la mise à disposition d'une table à l'horaire convenu, sous réserve des conditions détaillées à l'article 5.

3.3 Privatisation

L'Etablissement propose la location exclusive de tout ou partie de ses espaces pour des évènements privés : anniversaires, afterworks, seminaires, cocktails d'entreprise, soirées de lancement, mariages, arbre de noël.

3.4 Prestations évènementielles

En complément d'une privatisation, des prestations sur mesure peuvent être proposées : DJ set, ambiance musicale personnalisee, décoration thématique, formules food & drinks, service traiteur, coordination logistique.

Les menus, tarifs et disponibilités communiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Ils sont susceptibles d'évoluer selon la saison et les approvisionnements.

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

L'ensemble des prix sont exprimés en FCFA, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA au taux en vigueur.

L'Etablissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de l'acceptation du devis.

4.2 Moyens de paiement acceptés

• Paiement mobile : Orange Money, MTN Money
• Espèces

4.3 Facturation

Un ticket de caisse est remis systematiquement. Une facture detaillée peut être établie sur demande pour les prestations de privatisation et les évènements professionnels. Toute demande de facturation doit être formulée au plus tard le veille de l'évènement, accompagnée des coordonnées de facturation completes.

5. Réservations de table

5.1 Canaux de réservation

Les réservations de table peuvent être effectuées par les canaux suivants :

• En ligne via le site
• Par telephone au +237 690 578 527
• Par WhatsApp au +237 620 897 603
• Par email à contact@palmbeach.cm

5.2 Confirmation

La réservation est considerée comme Fermée après réception d'une confirmation ecrite (email, ou whatsapp). En l'absence de confirmation, la table ne peut être garantie.

5.3 Consommation minimum

Pour certaines soirées speciales, créneaux à forte affluence ou emplacements privilegiés, une consommation minimum par personne peut être exigée. Son montant est systematiquement communiqué au moment de la réservation.

5.4 Retard et non-presentation (no-show)

En cas de retard supérieur à 1 heure sans information préalable, l'Etablissement se réserve le droit de libérer la table au profit d'autres clients.

En cas de non-présentation répétée, Palm Beach se réserve le droit de refuser les futures réservations du client concerné et, le cas échéant, d'exiger un acompte pour toute nouvelle réservation.

5.5 Annulation de réservation

Les réservations de table (hors privatisation) peuvent être annulées ou modifiées sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure prévue, via les mêmes canaux que la réservation.

6. Privatisation et évènements

6.1 Demande et devis

Toute demande de privatisation fait l'objet d'un échange préalable afin de définir les besoins du Client. Un devis personnalisé est ensuite transmis par email, precisant :

• La date et les horaires de l'évènement
• Les espaces concernés (table, totalite de l'etablissement)
• Le nombre de personnes attendues
• Les prestations incluses (formule boissons, food, DJ, décoration)
• Le montant total et les conditions de paiement

6.2 Confirmation et acompte

La réservation de privatisation devient Fermée et définitive à reception de :

• Le devis signé par le Client (valant bon de commande)
• Le versement d'un acompte correspondant à 50% du montant total TTC

Le versement de l'acompte peut être effectué par paiement mobile. Les coordonnees sont communiquées dans le dévis.

6.3 Paiement du solde

Le solde restant est exigible au plus tard 3 jours avant la date de l'évènement. En l'absence de réception du solde dans le délai imparti, l'Etablissement se réserve le droit d'annuler la privatisation, l'acompte restant acquis à titre d'indemnité.

Toute consommation supplémentaire le jour de l'évènement (dépassant le forfait convenu) sera facturée sur place et réglable immédiatement.

6.4 Modifications

Toute modification du nombre de convives, des horaires ou des prestations doit être communiquée au moins 2 jours avant l'évènement. L'Etablissement fera son possible pour y répondre favorablement, sous réserve de faisabilité. Les modifications peuvent entrainer une revision du devis.

6.5 Responsabilité du client organisateur

Le Client organisateur est responsable du comportement de l'ensemble de ses invités pendant toute la durée de l'évènement. Toute dégradation des locaux, du mobilier, des équipements ou du materiel de l'Etablissement sera facturée au Client sur la base du cout réel de réparation ou de remplacement.

7. Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le Client (privatisation)

En cas d'annulation d'une privatisation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de l’acompte, déduction faite de 10% du montant total à titre de frais de dossier.
• Entre 30 et 15 jours avant l’événement : l’acompte versé reste acquis à l’Établissement à titre d’indemnité forfaitaire.
• Moins de 15 jours avant l’événement : la totalité du montant du devis est due, que l’événement ait lieu ou non.

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (whatsapp) au numéro +237 620 897 603. La date de réception de l'email fait foi.

7.2 Annulation par l'Etablissement

L'Etablissement se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (voir article 10). Dans ce cas, le Client se verra proposer :

• Un report de l'évènement à une date mutuellement convenue
• A defaut d'accord sur une nouvelle date, le remboursement integral des sommes versées

Aucune indemnité supplementaire ne pourra être reclamée à l'Etablissement en cas d'annulation pour force majeure.

7.3 Modalites de remboursement

Les remboursements, lorsqu'ils sont dûs, sont effectués par le meme moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un delai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la validation du remboursement.

8. Droit d'admission et règlement intérieur

L'accès au Palm Beach est soumis au respect du règlement intérieur. La direction se réserve le droit de refuser l'entrée ou de demander à toute personne de quitter les lieux sans indemnité en cas de :

• Comportement inapproprié, agressif, discriminatoire ou irrespectueux envers le personnel ou les autres clients
• Etat d'ébriété manifesté à l'arrivée
• Non-respect du code vestimentaire lorsqu'il est communiqué pour un évènement spécifique
• Non-respect des consignes de securité et des réglementations en vigueur
• Introduction de produits alimentaires ou de boissons extérieurs

Conformément à la réglementation camerounaise en vigueur, la vente et le service d’alcool sont strictement interdits aux mineurs. L’Établissement se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à toute personne dont la majorité n’est pas manifestée.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

L'Etablissement ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences directes ou indirectes liées à la consommation d'alcool par le Client
• Des désagrements liés aux conditions météorologiques affectant les espaces en plein air (pluie, vent, froid, chaleur excessive)
• De l'indisponibilité temporaire de certains produits, boissons ou plats figurants à la carte
• Des nuisances sonores liées à la programmation musicale de l'établissement

9.2 Allergenes et intolérances alimentaires

Le Client est tenu d'informer le personnel de l'Etablissement de toute allergie alimentaire ou intolérance avant de passer commande. La liste des allergènes est disponible sur demande. L'Etablissement décline toute responsabilité en cas de réaction allergique si le Client n'a pas signalé son allergie préalablement.

9.3 Photographies et droit à l'image

L'Etablissement peut être amené à prendre des photographies ou vidéos lors de soirées et évènements, à des fins de communication sur ses réseaux sociaux et son site web. En accédant à l'etablissement, le Client consent à l'utilisation de son image dans ce cadre. Toute personne souhaitant exercer son droit d'opposition peut en faire la demande à contact@palmbeach.cm.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux camerounais.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles rendant les espaces extérieurs impraticables
• Epidémies, pandémies et crises sanitaires
• Arrêtés préfectoraux ou municipaux interdisant l'ouverture de l'établissement
• Grèves générales, troubles civils, actes de terrorisme
• Coupures prolongées d'électricité, d'eau ou de télécommunications
• Incendie ou sinistre majeur affectant les locaux

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'évènement. Si la situation perdure au-dela de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes versées pour des prestations non éxécutées.

11. Propriete intellectuelle

L'ensemble des éléments visuels, sonores et textuels liés à l'Etablissement et à son site web - nom commercial « Palm Beach », logo, charte graphique, photographies, carte des boissons, contenus rédactionnels - sont la propriété exclusive de ETS Palm Beach.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et passible de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre des réservations, demandes de privatisation et contacts sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect de la Loi n° 2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.

Le Client dispose à tout moment de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données. Pour toute demande, écrire au service contact@palmbeach.cm.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit camerounais.

13.2 Resolution amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable. Toute réclamation peut être adressée par email à contact@palmbeach.cm ou par courrier déposé au siège de l’Établissement.

13.3 Juridiction competente

A défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Douala, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, n'hesitez pas à nous contacter :